Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL : https://www.lalicornedevictorine.com. Elles sont conclues entre la société La Licorne de Victorine immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 827 709 403, représentée par Mme Magali Artiguebieille en sa qualité de Gérante d’une part et le client particulier non professionnel d’autre part. La Société La Licorne de Victorine est la société éditrice et exploitante du site https://lalicornedevictorine.com hébergé sur les serveurs de l'entreprise Shopify, Inc.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société La Licorne de Victorine propose et vend en ligne ses produits à ses clients. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société La Licorne de Victorine et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3 – Produits
Les produits et les offres promotionnelles proposés par la société La Licorne de Victorine ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société La Licorne de Victorine confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
La société La Licorne de Victorine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société La Licorne de Victorine ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 5 – Livraison
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société La Licorne de Victorine s’engage à traiter la commande à J+1 ouvré pour une livraison sous trois à quatre jours ouvrés.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à la société La Licorne de Victorine sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de la société La Licorne de Victorine ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Nos tarifs et modalités de livraison sont disponibles dans la rubrique “Envoi et Livraisons” (https://www.lalicornedevictorine.com/pages/frais-de-livraison)
En tout état de cause, et conformément à l’article L. 216-1, LA LICORNE DE VICTORINE s’engage à livrer le client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Sauf si les parties en ont convenu autrement, conformément au 3° de l’article L. 111-1.
En cas de retard de livraison à l’expiration du délai prévu au 1er alinéa de l’article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint LA LICORNE DE VICTORINE d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LA LICORNE DE VICTORINE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.
Conformément à l’article L. 216-3 et lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, LA LICORNE DE VICTORINE est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
Livraison en Point Relais :
Dans le cas d'une livraison en point relais, le Client est averti de l'arrivée de son colis par courrier électronique. Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état général de son colis avant signature et en cas d'avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d'ouvrir le colis au point relais, le Client est invité à signaler, dans les 72 heures suivant la réception du colis, l'incident par courrier électronique au Service Client en indiquant le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l'état du colis ou du produit endommagé.
Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les colis qui ne sont pas récupérés à l'issue de cette période sont retournés au Vendeur.
Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais indiqués, entraîne l'annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client (le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée).
Article 6 – Rétractation
En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de réception des produits n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Néanmoins, en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation en peut être exercé pour les contrats :
3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »
Le client exerce sont droit de rétractation en informant LA LICORNE DE VICTORINE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation, ci-dessous, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
(A compléter et à renvoyer par courrier ou par mail)
A l'attention de La Licorne de Victorine 1 rue Argenterie 64100 BAYONNE, info@lalicornedevictorine.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Articles à retourner :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse : La Licorne de Victorine 1 rue Argenterie 64100 BAYONNE, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes et tous les accessoires éventuels.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le client de retourne pas la totalité des produits, LA LICORNE DE VICTORINE déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.
La Licorne de Victorine s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Néanmoins, La Licorne de Victorine se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du 1er de ces faits.
La Licorne de Victorine effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Article 7 – Prix
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 8 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société La Licorne de Victorine.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 10 – Responsabilité
La société La Licorne de Victorine ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de la société La Licorne de Victorine sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et la société La Licorne de Victorine se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 11 – Garantie
Dans tous les cas la société La Licorne de Victorine ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société La Licorne de Victorine est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service client via la messagerie instantanée, le formulaire de contact, par téléphone au +33 (0)5.59.25.30.21 ou par mail à l’adresse info@lalicornedevictorine.com
Réponse : 48 heures
Articles 12 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société La Licorne de Victorine. La société La Licorne de Victorine s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Toutes les informations concernant les données personnelles sont détaillées dans la rubrique « Confidentialité des Données ».
Article 13 - Opposition au démarchage téléphonique
Le client qui communique ses coordonnées téléphoniques à La Licorne de Victorine via le site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible ici.
Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à LA LICORNE DE VICTORINE de contacter le client téléphoniquement pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Article 14 - Garanties légales
LA LICORNE DE VICTORINE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
A ce titre, le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au petit vapoteur à l’adresse suivante : La Licorne de Victorine 1 rue Argenterie 64100 BAYONNE.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L. 217.9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant le 24 mois suivant la délivrance du bien ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, ci-dessus mentionnée, LA LICORNE DE VICTORINE, se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
La durée de vie de la majorité des produits vendus par LA LICORNE DE VICTORINE est inférieure au délai de 24 mois.
Les produits cosmétiques, tout particulièrement, ont des durées de vie qui commencent à courir dès l’ouverture. Ouverture nécessaire pour constater la non-conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance des produits n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.
Conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation, LA LICORNE DE VICTORINE pourra contester cette présomption.