CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, Version en vigueur à compter du : 22/07/2026.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société La Licorne de Victorine, exploitant son activité sous le nom commercial Victorine Cosmétique, et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site internet https://lalicornedevictorine.com.
Le site est édité et exploité par :
La Licorne de Victorine
SARL au capital de 1500 €.
RCS Bayonne : 827 709 403
SIRET : 827 709 403 00022
TVA intracommunautaire : FR01 827 709 403
Siège social : 1 rue Argenterie, 64100, Bayonne, France.
Téléphone : +33 (0)5 59 25 30 21
E-mail : info@lalicornedevictorine.com
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet. Elles peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par le Client.
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux ventes réalisées auprès de consommateurs. Toute commande passée par un professionnel fera l'objet de conditions particulières.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations respectifs de La Licorne de Victorine et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garantie, ainsi que les modalités de traitement des réclamations.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document diffusé sur le site, les présentes CGV prévalent.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant toute validation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat conformément à la législation française.
La Licorne de Victorine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation de celui-ci.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les photographies, visuels, vidéos, illustrations et descriptions figurant sur le site sont présentés avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits proposés. Ils n'ont toutefois pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de La Licorne de Victorine en cas de différences mineures résultant notamment des paramètres d'affichage des écrans ou de l'évolution du packaging par les fabricants.
Les offres de produits demeurent valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra choisir entre :
Le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible
Un avoir, si cette solution est proposée et acceptée
Un produit équivalent, sous réserve de son accord préalable
Article 4 – Commande
La commande est effectuée directement sur le site internet.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de la passation de sa commande.
Toute erreur dans les coordonnées renseignées, notamment concernant l'adresse de livraison ou de facturation, demeure de la responsabilité exclusive du Client et ne pourra engager la responsabilité de La Licorne de Victorine.
La validation définitive de la commande intervient après :
La vérification du contenu du panier
L’acceptation des présentes CGV
La validation du paiement
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse communiquée lors de la commande.
La vente est réputée conclue à compter de l'envoi de cette confirmation.
La Licorne de Victorine se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude suspectée, de défaut de paiement, d'informations manifestement erronées, d'utilisation abusive du site ou de litige antérieur non résolu avec le Client.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont récapitulés dans le panier.
La Licorne de Victorine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les promotions et offres commerciales ne sont valables que pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur le site sont notamment :
Carte bancaire
Visa
Mastercard
PayPal
Lorsque cette option est proposée, le paiement en plusieurs fois est assuré directement par PayPal selon les conditions définies par ce prestataire.
Les paiements sont sécurisés.
Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de La Licorne de Victorine et ne sont jamais conservées par celle-ci.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement par l'établissement bancaire concerné.
En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
La Licorne de Victorine s'engage à préparer les commandes dans les meilleurs délais, généralement sous un jour ouvré après validation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits.
Les délais de livraison communiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés auprès des transporteurs partenaires.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
Les livraisons sont assurées notamment par Colissimo et DPD.
Lors de la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier immédiatement l'état du colis.
Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) devra être signalée sans délai auprès du transporteur et du service client de La Licorne de Victorine afin de permettre un traitement rapide de la réclamation.
En cas de livraison en point relais, le Client dispose du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis. À défaut de retrait dans ce délai, le colis sera retourné à La Licorne de Victorine. Les frais éventuellement facturés par le transporteur au titre du retour pourront être déduits du remboursement effectué au Client.
Dans l'hypothèse où une commande comprend plusieurs produits, La Licorne de Victorine se réserve la possibilité d'effectuer plusieurs expéditions lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la commande, sans coût supplémentaire pour le Client.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client peut compléter le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante : 1 rue Argenterie, 64100, Bayonne, France ou par courrier électronique à : info@lalicornedevictorine.com.
Le Client devra retourner les produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produits devront être retournés :
Dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible
Complets
Non utilisés
Accompagnés de leurs éventuels accessoires
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le Site.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 9 – Garanties légales
Les produits commercialisés par La Licorne de Victorine bénéficient de plein droit :
De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation
De la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Pendant ce délai, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par les textes en vigueur.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les délais prévus par les dispositions légales applicables.
Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre :
La résolution de la vente
Une réduction du prix de vente.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison ou l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le service client :
Par courrier : 1 rue Argenterie, 64100, Bayonne France
Par e-mail : info@lalicornedevictorine.com
Le service client s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :
Son nom
Son numéro de commande
Les références du produit concerné
Ainsi que tout élément utile (photographies, description du problème, etc.).
Article 11 – Responsabilité
La Licorne de Victorine est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
De mauvaise utilisation des produits
De non-respect des précautions d'emploi figurant sur les emballages
De réaction allergique liée à une sensibilité individuelle
D’utilisation des produits après leur date de péremption ou dans des conditions de conservation inadaptées
De force majeure
De fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les photographies, visuels, couleurs, vidéos et illustrations diffusés sur le Site sont présentés à titre illustratif.
De légères différences de teinte, de packaging ou de présentation ne sauraient engager la responsabilité de La Licorne de Victorine dès lors que les caractéristiques essentielles du produit demeurent identiques.
La responsabilité de La Licorne de Victorine ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, notamment perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice immatériel.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à l'application des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 12 – Force majeure
La Licorne de Victorine ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
Catastrophes naturelles
Incendies
Inondations
Conflits sociaux
Grèves des transporteurs
Pandémies
Décisions administratives
Défaillance généralisée des réseaux de télécommunications ou d'Internet
Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale du contrat.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.
Si la situation perdure au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 13 – Preuve électronique
Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, factures électroniques ainsi que toutes les données enregistrées dans les systèmes informatiques de La Licorne de Victorine ou de ses prestataires constituent des moyens de preuve recevables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client reconnaît la valeur probante des échanges électroniques conformément aux dispositions du Code civil.
Article 14 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, La Licorne de Victorine est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.
Les données collectées sont nécessaires notamment :
À la gestion des commandes
À la facturation
À la livraison
Au service après-vente
À la gestion du compte client
À la prévention de la fraude
Ainsi qu'à l'envoi de communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l'autorise.
Le détail des traitements réalisés, des destinataires des données, des durées de conservation ainsi que les droits du Client sont précisés dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit d'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Toute demande peut être adressée à :
La Licorne de Victorine, 1 rue Argenterie, 64100, Bayonne France
Ou par courrier électronique : info@lalicornedevictorine.com
Si le Client estime, après avoir contacté La Licorne de Victorine, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l'adresse :
www.bloctel.gouv.fr
Cette inscription permet au consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique par un professionnel avec lequel il n'entretient pas de relation contractuelle en cours, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos, icônes, bases de données, charte graphique et contenus, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de La Licorne de Victorine ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur actuellement désigné est :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com son site internet.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est applicable :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.
Article 19 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour La Licorne de Victorine de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant les ventes réalisées sur le Site.